Figure 6.1 : Contrôle annuel des comptes et examen des pièces justificatives par la commission financière indépendante.
TRANSPARENCE FINANCIÈRE, COMPTES PUBLICS & DÉCLARATION DE NON-LUCRATIVITÉ
Publication intégrale des flux financiers de l'exercice 2025/2026, répartition des charges et engagement d'affectation exclusive à l'utilité publique.
MANDAT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL & ENGAGEMENT CIVIQUE (150+ MOTS)
L'Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) DES 4 PLATEAUX remplit une mission d'intérêt général fondamentale au cœur du territoire rural de l'Ariège. Fondée sous le régime statutaire de la loi du 1er juillet 1901 et immatriculée sous le numéro RNA W091000491 et SIREN 500944491, notre organisation coordonne la gestion cynégétique, le suivi sanitaire de la faune sauvage et la préservation active des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Notre action s'exerce en étroite concertation avec les services préfectoraux, les municipalités adhérentes, les exploitants agricoles et les organismes de protection de la nature. En organisant des battues de régulation hautement encadrées, en installant des équipements de prévention des dégâts de gibier et en menant des recensements scientifiques réguliers, l'AICA DES 4 PLATEAUX prévient la surpopulation du grand gibier (sangliers, chevreuils) tout en protégeant les cultures de graines et les régénérations forestières. Entièrement gérée par des bénévoles engagés, notre structure promeut un partage harmonieux, sécurisé et durable de l'espace naturel entre l'ensemble des usagers ruraux.
1. Compte de Résultat Simplifié (Exercice Clôturé 2025)
La gestion financière de l'AICA DES 4 PLATEAUX est caractérisée par une étanchéité absolue vis-à-vis de toute activité commerciale. L'ensemble des recettes est issu des cotisations associatives, des participations des membres aux frais de clôtures et des subventions d'équipement accordées par les collectivités territoriales.
Recettes / Ressources (2025)
Montant (€)
Dépenses / Affectations (2025)
Montant (€)
Cotisations associatives membres
18 200 €
Achat de matériel de clôture pour agriculteurs
11 400 €
Subvention FDC09 prévention dégâts
6 500 €
Équipements de sécurité (panneaux, gilets, radios)
5 800 €
Contributions communales d'équipement
2 500 €
Assurances responsabilités civiles collectives
4 100 €
Donations non fléchées d'intérêt général
1 250 €
Frais de secrétariat, timbres & hébergement web
1 150 €
TOTAL RECETTES
28 450 €
TOTAL DÉPENSES
22 450 €
Figure 6.2 : Délibération du conseil d'administration affectant l'excédent comptable de 6 000 € au fonds d'urgence clôtures pour le printemps 2026.
Destination du Solde Créditeur :
L'excédent de 6 000 € constaté à la clôture de l'exercice 2025 a été intégralement versé sur un fonds de réserve obligatoire destiné au financement anticipé des interventions d'urgence lors des semis de maïs 2026. Aucune distribution de bénéfices n'est juridiquement ou statutairement possible.
2. Déclaration Solennelle de Non-Commercialité
L'AICA DES 4 PLATEAUX atteste solennellement sur l'honneur :
Ne posséder aucun compte bancaire à l'étranger ni filiale commerciale.
Ne réaliser aucune opération de vente de viande de gibier ou de vente de séjours de chasse.
Ne rémunérer aucun de ses administrateurs, conformément à l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts.
